अरेखित फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Le pacte national de 1943, accord non écrit établissant les fondements politiques du Liban moderne, attribue le pouvoir politique à un système essentiellement confessionnel fondé sur le recensement de 1932.

La Lex mercatoria, elle désigne un ensemble de règles non écrites mais considérées par les acteurs du commerce international comme un ensemble de valeurs minimales acceptées de tous.

Depuis cette époque, un usage non écrit mais très fermement établi veut que seul un cardinal puisse être élu pape.

Ces clauses ne pourront cependant pas jouer lorsque l'inexécution est due à la faute lourde ou dolosive du débiteur (elles sont alors réputées non écrites).

Contexte Le droit administratif existe parce que le Congrès des États-Unis délègue fréquemment son autorité aux agences de l'exécutif quant à l'interprétation des lois du Code des États-Unis (ou des lois non écrites) que ces agences ont le devoir de faire appliquer.

L'aide à la résistance, de peuple à peuple, participe de lois non écrites qu'on ne peut indéfiniment éluder.

La Grèce, quant à elle, avait des accords, non écrits, avec la Serbie et le Monténégro.

Note concernant les dialectes et accents Ajoutons enfin que les archiphonèmes, en tant que notions phonologiques, sont relatifs à une langue parlée et non écrite, ce qui signifie que les différents dialectes et accents correspondant à une même langue écrite peuvent avoir des archiphonèmes différents.

Le droit coutumier Cette notion de droit coutumier non écrit sans appui d'un appareil extérieur d’exécution et de contrainte est aujourd'hui difficile à appréhender pour les habitants d'un pays doté d'un ou pénal dans lequel un État à peu près efficace et normalement impartial distribue la justice de façon régulière.

Il n'est pas dégagé de la coutume : le droit civil des Romains étant à la fois non écrit (coutumes) et écrit [J.