अपराध-कारित फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Les personnes visées sont :Les personnes faisant l'objet d'une peine ou d'une mesure de sûreté d'au moins quatre mois;Les personnes ayant commis une infraction pouvant être sanctionnée d'une peine supérieure ou égale à un an.

Selon la loi, la mise en examen correspond à l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne a commis une infraction.

Notes et références Westminster (1654)WestminsterAvril 1654Siècle d'or néerlandaisTraité de paix signé par l'AngleterreTraité de paix signé à Westminster Un prévenu, en procédure pénale, est une personne accusée d'avoir commis une infraction.

Le juge d'instruction peut mettre en examen une personne, c'est-à-dire lui notifier qu'il existe contre elle un certain nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle a commis une infraction.

Polices autoroutières Les polices autoroutières arrêtent les autres véhicules ayant commis une infraction au code de la route, le plus souvent un dépassement de vitesse sur le réseau autoroutier.

Suisse En droit suisse, le prévenu est une personne soupçonnée, prévenue ou accusée d'avoir commis une infraction.