अतिरिक्त-न्यायिक फ्रेंच अर्थ का उदाहरण

Créée en 1992 à la suite de l’accident du Mont Saint Odile, l’UGIVC a depuis été engagée à plus de quatre-vingt reprises en France, en Outre-mer et à l’étranger, majoritairement dans un cadre judiciaire, mais également dans des procédures extrajudiciaires (ou administratives), pour notamment l’identification de français décédés à l’étranger.

Il propose la mise en place d'une législation fédérale autorisant les exécutions extrajudiciaires de terroristes et interdisant aux personnes soupçonnées de sympathiser avec les terroristes d'utiliser un téléphone mobile ou Internet.

Quatre autres employés de la cellule ont été relaxés, ainsi que le général Pierre Charroy, patron de 1982 à 1999 du Groupement interministériel de contrôle (GIC), organisme qui réalise pour le compte du gouvernement l'ensemble des écoutes téléphoniques administratives (extrajudiciaires).

Il hérite du « Catalogue Otto » de son prédécesseur, ensemble de mesures sécuritaires prises par le gouvernement Schröder, et du dossier impliquant le Service fédéral de renseignement (BND) dans le transfert extrajudiciaire de « détenus fantômes » vers les centres de torture secrets ouverts par la CIA en Europe de l'Est.

États bénéficiant de l'AGOA Pays bénéficiant de l'Accord en 2000 :(suspendu le 31 octobre 2019 à la suite des accusations de non respect de droits de l'homme à travers des exécutions extrajudiciaires, détentions arbitraires et torture).

L'alcade de Florencia est le chef du gouvernement et de l'administration municipale ; il est également le représentant juridique, judiciaire et extrajudiciaire de la ville.

Sont des preuves imparfaites le témoignage, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signés, l'aveu extrajudiciaire et le commencement de preuve par écrit.

"L'article L 113-15 du code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire :"soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".

Ils furent détenus dans des conditions inhumaines : tortures continuelles, interdiction totale de communiquer, et menacés d'exécution extrajudiciaire si le MLN-T tentait une quelconque action.

Tortures, regroupement de force des populations, exécutions extrajudiciaires, guerre psychologique.